Procédure d'investissement

Le processus et les procédures d'octroi des licences d'investissement pour les projets jusqu'à l'étape de construction dans la province de Thanh Hoa pour les investisseurs comprennent les étapes suivantes :

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SÉLECTION DES INVESTISSEURS POUR METTRE EN ŒUVRE LE PROJET

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EXAMEN DES DOSSIERS DE CONCEPTION DE BASE ET DE CONCEPTION TECHNIQUE

L'investisseur doit soumettre le dossier de la conception de base et la conception technique du projet au Département de la construction, ou au Département de gestion des travaux de construction spécialisés, ou à la Division technique des comités populaires des districts, des communes, des villes ainsi qu’au Conseil de gestion de la zone économique de Nghi Son et de ses parcs industriels pour l’examen.

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EXAMEN ET APPROBATION EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES INCENDIES

L'investisseur soumet le dossier au Bureau des Pompiers et de Sauvetage et à la Police provinciale pour examen.

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PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

L'investisseur soumet un dossier au Ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement ou au Comité populaire provincial pour l'examen et l'approbation du rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement ; ou il peut enregistrer le plan de protection de l'environnement auprès du Département des Ressources naturelles et de l'Environnement ; ou s'engager en faveur de la protection de l'environnement avec le Comité populaire au niveau du district.

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CHANGEMENT DE FIN D'UTILISATION DES TERRAINS; RÉCUPÉRATION DES TERRAINS, BAIL FONCIER

L'investisseur soumet un dossier de changement de fin d'utilisation des terrains au Département des Ressources naturelles et de l'Environnement pour examen; puis le soumet aussi auprès du Conseil populaire provincial pour approbation; il dépose également le dossier de bail foncier au Département des Ressources naturelles et de l'Environnement pour examen, puis le soumet au Comité Populaire Provincial pour la récupération des terres, l'attribution des terres ou la location des terres en vue de la réalisation du projet.

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DÉLIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUIRE

Les investisseurs soumettent des demandes de permis de construction au Département de la construction ou au Conseil de gestion de la zone économique et des parcs industriels de Nghi Son ou aux comités populaires des districts, des communes, des villes pour obtenir des permis de construire.

La province de Thanh Hoa a établi un Conseil spécial de promotion et de soutien aux investissements pour accompagner les entreprises et les investisseurs dans la réalisation des procédures juridiques du projet d’une manière la plus rapide et la plus simple.

Le point de contact, d'orientation et d'appui à l'investissement :
Centre de promotion de l'investissement, du commerce et du tourisme de la province de Thanh Hoa
Adresse : 32 boulevard Le Loi, ville de Thanh Hoa, province de Thanh Hoa.
Téléphone: +84 961061606

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COMITÉ POPULAIRE DE LA PROVINCE DE THANH HOA

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