Mécanismes et politiques d'incitation à l'investissement

POLITIQUES DU GOUVERNEMENT

Pour les projets dans la zone économique de Nghi Son (à l'exception des parcs industriels qui ont eu des investisseurs en infrastructures)
– Bail foncier, bail de parcelles aquatiques ::
+ Exonération des frais de location foncière et aquatique pendant la période de construction mais pas plus de 03 ans à compter de la date de la décision des baux fonciers ou aquatiques ; Exemption de 11 à 15 ans à compter de la mise en exploitation du projet, selon le secteur d'activité du projet.
+ Exonération des frais de location foncière et aquatique pendant la durée de mise en œuvre du projet dont le secteur bénéficiant d'incitations particulières à l'investissement selon les réglementations du gouvernement.

- Impôt sur les sociétés :
Pour les nouveaux projets d'investissement, un taux d'imposition préférentiel de 10% est appliqué pendant une période de 15 ans, une exonération fiscale pendant 4 ans et une réduction de 50% du montant d'impôt à payer pendant les 9 années suivantes.
- Taxe à l'importation :
+ Exonération de la taxe à l'importation sur les biens destinés à la construction, à l'équipement industriel, aux moyens de transport pour certains usages de la chaîne technologique au service des projets d'investissement, au moyen de transport des travailleurs, etc.
+ Exonération de la taxe à l'importation pour une période de 5 ans à compter de la date de mise en production du projet pour les matières premières, les composants et les produits semi-finis que le Vietnam ne produit pas encore ou dont la production ne répond pas aux normes de qualité.

Pour les projets dans les parcs industriels de la zone économique de Nghi Son :

- Impôt sur les sociétés :
Application d’un taux d'imposition de 10% pour une période de 15 ans sur les revenus de l'entreprise provenant de la mise en œuvre du nouveau projet d'investissement à partir de la première année où l'entreprise génère des revenus, exonération fiscale pendant 04 ans à compter de la date du revenu imposable et réduction de 50% du montant d'impôt à payer pour les 09 années suivantes.

- Taxes à l'exportation et à l'importation :
En fonction de chaque secteur d'activité de production et de commerce, les investisseurs bénéficieront des incitations suivantes :

+ Exonération de la taxe à l'importation sur les biens destinés à la construction, à l'équipement industriel, aux moyens de transport pour certains usages de la chaîne technologique au service des projets d'investissement, au moyen de transport des travailleurs, etc.

+ Exonération de la taxe à l'importation pour une période de 5 ans à compter de la date de mise en production du projet pour les matières premières, les composants et les produits semi-finis que le Vietnam ne produit pas encore ou dont la production ne répond pas aux normes de qualité.

Pour les projets dans les parcs industriels en dehors de la zone économique de Nghi Son :

- Impôt sur les sociétés :

Exonération fiscale pendant 02 ans et réduction de 50% de l'impôt à payer pendant les 04 années suivantes.

- Taxes à l'exportation et à l'importation :

En fonction de chaque secteur d'activité de production et de commerce, les investisseurs bénéficieront des incitations suivantes :

Pour les projets d'investissement éligibles aux incitations et soutiens spéciaux à l'investissement :

Application conforme à la décision n° 29/2021/QĐ-TTg du gouvernement datée le 6 octobre 2021 relative aux incitations spéciales à l'investissement.

QUELQUES MÉCANISMES ET POLITIQUES SPÉCIFIQUES POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROVINCE DE THANH HOA

Sur la base de la résolution n° 58-NQ/TW du 5 août 2020 du Politburo, l'Assemblée nationale promeut la résolution n° 37/2021/QH15 datée le 13 novembre 2021 sur le pilotage d'un certain nombre de mécanismes et de politiques spécifiques pour le développement de la province de Thanh Hoa. En conséquence, il existe 08 politiques spécifiques pour la province de Thanh Hoa, notamment les suivantes :

- Les politiques financières comprennent :

(1) La politique sur le solde des prêts

(2)La politique permettant de conserver jusqu'à 70% de l'augmentation des revenus provenant des activités d'exportation et d'importation via le port maritime de Nghi Son ;

(3) Le budget de la province de Thanh Hoa a droit à 50% de la perception de la taxe d'utilisation des terrains lors de la vente de biens publics gérés par des agences, des organisations et des unités relevant du gouvernement central sur le territoire de la province ;

(4) Les politiques sur les frais et les redevances ;

(5) La province de Thanh Hoa se voit allouer un supplément de 45 % des dépenses calculées selon des règles récurrentes des dépenses du budget de l'État relatifs au quota de la population.

Il s'agit des politiques visant à créer des conditions permettant à la province de disposer de plus de marge de manœuvre pour mobiliser et utiliser des ressources en vue du développement d'infrastructures socio-économiques, et de ressources humaines pour répondre aux exigences d’un développement rapide et durable.

- Les politiques de décentralisation et de délégation comprennent :

(1) La politique de délégation concernant le changement de l'utilisation des terrains de moins de 500 hectares de riziculture de 02 récoltes ou plus, des terrains forestiers à usage spécial, des terrains forestières de protection des bassins versants de moins de 50 hectares ;

(2) Les politiques de décentralisation et de délégation de changer l'utilisation des forêts à d'autres fins;

(3) La politique de décentralisation de l'approbation de l'ajustement partiel de la planification générale pour la construction de zones fonctionnelles, et de l'adaptation partielle de la planification générale des zones urbaines.

Ce sont des politiques visant à donner à la province plus d'autonomie dans l'organisation de l'exécution, à accélérer des procédures d'investissement liées aux terrains ainsi qu'à l'aménagement du territoire et à promouvoir l'attraction d'investissements dans la province.

POLITIQUES DE LA PROVINCE DE THANH HOA

En plus des mécanismes et des politiques préférentiels du gouvernement central, la province de Thanh Hoa applique actuellement des politiques de soutien aux investisseurs et aux entreprises dans la province dans les activités de production et d'affaires, tels qu'adoptés par le Conseil populaire provincial, comme suit :

(1) Politiques de soutien au traitement des déchets solides domestiques dans la province de Thanh Hoa, pour la période 2020-2025 (Résolution n° 236/2019/NQ-HĐND du 12 décembre 2019 du Conseil populaire provincial).
(2) Mécanismes et politiques visant à soutenir le développement du chanvre vert en tant que matière première dans la province de Thanh Hoa, pour la période 2021-2023 (Résolution n° 385/2021/NQ-HĐND du 26 avril 2021 du Conseil populaire provincial).
(3) Politiques de socialisation de l'éducation préscolaire dans la province de Thanh Hoa jusqu'en 2033 (résolution n° 386/2021/NQ-HĐND du 26 avril 2021 du Conseil populaire provincial).
(4) Politiques visant à encourager le développement de la science et de la technologie pour en faire un levier clé du développement socio-économique de la province de Thanh Hoa, période 2021-2025 (Résolution n° 20/2021/NQ-HĐND du 17 juillet 2021 du Conseil populaire provincial).
(5) Politiques visant à encourager le développement de l'industrie et de l'artisanat dans la province de Thanh Hoa, pour la période 2022-2026 (résolution n° 121/2021/NQ-HĐND du 11 octobre 2021 du Conseil populaire provincial).
(6) Politiques de développement de l'agriculture, des zones rurales et des agriculteurs dans la province de Thanh Hoa, période 2022-2025 (Résolution n° 185/2021/NQ-HĐND du 10 décembre 2021 du Conseil populaire provincial).

(7) Politiques de soutien au développement des entreprises dans la province de Thanh Hoa, pour la période 2022-2026 (résolution n° 214/2022/NQ-HĐND du 13 avril 2022 du Conseil populaire provincial).
(8) Politiques visant à soutenir les moyens de transport maritime internationaux et domestiques ; à soutenir les entreprises dans le transport de marchandises par conteneur via le port de Nghi Son, dans la province de Thanh Hoa (Résolution n° 248/2022/NQ-HĐND du 13 juillet 2022 du Conseil populaire provincial).
- Aider les compagnies maritimes à ouvrir des lignes internationales de transport de conteneurs via le port de Nghi Son : 500 millions VND/voyage.
- Soutenir les moyens de transport maritime intérieur par conteneurs via le port de Nghi Son : 300 millions VND/voyage. - Politiques de soutien aux entreprises transportant des conteneurs de marchandises via le port de Nghi Son :
+ Pour les types de conteneurs déclarés à la Douane de Thanh Hoa : Conteneurs de 20 pieds : 2.000.000 VND/conteneur ; Conteneur de 40 pieds : 3.000.000 VND/conteneur.
+ Pour les types de conteneurs non déclarés à la Douane de Thanh Hoa : Conteneurs de 20 pieds : 700.000 VND/conteneur ; Conteneur de 40 pieds : 1.000.000 VND/conteneur.
(9) Certainsmécanismes et politiques spécifiques pour le développement de la commune de Sam Son, du district de Tho Xuan et de la ville de Thanh Hoa (la résolution n° 298/2022/NQ-HĐND, n° 299/2022/NQ-HĐND , n° 303/2022/NQ-HĐND du 13 juillet 2022 du Conseil populaire provincial).

Mécanismes et politiques d'incitation à l'investissement

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QUELQUES MÉCANISMES ET POLITIQUES SPÉCIFIQUES POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROVINCE DE THANH HOA

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